Conditions générales de services de HexaWeb Solutions SAS

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par HexaWeb Solutions SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 19 84 63 (ci-après le « Prestataire »).

En sollicitant, acceptant ou utilisant tout service fourni par HexaWeb Solutions SAS, le client professionnel ou particulier agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions, sauf stipulation contraire écrite et signée par HexaWeb Solutions SAS.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf dispositions particulières, à l’ensemble des prestations de conception, développement, refonte, maintenance et référencement de sites web fournies par HexaWeb Solutions SAS.

2. Objet et portée des services

HexaWeb Solutions SAS propose notamment les services suivants :

• création de sites vitrines sur mesure ;
• développement de sites e-commerce ;
• refonte de sites web existants ;
• intégration responsive mobile-first ;
• référencement naturel technique (SEO) ;
• maintenance et support web ;
• développement d’interfaces et fonctionnalités personnalisées.

Les prestations sont définies dans un devis, un bon de commande, un cahier des charges, un contrat de prestation, ou tout document contractuel équivalent accepté par les parties. En cas de contradiction, les stipulations du document particulier prévalent sur les présentes Conditions pour le seul objet concerné.

Sauf mention expresse contraire, les prestations de HexaWeb Solutions SAS sont réalisées sur la base des informations, contenus, accès et validations fournis par le Client. Toute fonctionnalité, intégration, développement ou prestation non expressément prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et licites nécessaires à l’exécution des prestations ;
• transmettre en temps utile les contenus, accès, validations et éléments techniques demandés par HexaWeb Solutions SAS ;
• détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences relatifs aux contenus, marques, textes, images, vidéos, bases de données, logiciels et données transmis au Prestataire ;
• veiller à ce que ses contenus et instructions respectent la législation applicable, notamment le droit de la consommation, le droit de la propriété intellectuelle, le droit à l’image, la réglementation applicable aux données personnelles et la réglementation relative aux communications électroniques ;
• procéder sans délai aux validations demandées, celles-ci pouvant conditionner le calendrier d’exécution ;
• effectuer les sauvegardes nécessaires de ses contenus et données avant toute intervention de maintenance, refonte ou migration.

Le Client demeure seul responsable du choix des solutions techniques, des contenus publiés, des mentions légales, des politiques de confidentialité, des conditions générales de vente ou d’utilisation, ainsi que de la conformité globale de son activité. HexaWeb Solutions SAS ne saurait être tenue responsable de l’absence ou de l’insuffisance de ces éléments, sauf si leur rédaction ou intégration a été expressément confiée au Prestataire par écrit.

Le Client s’interdit d’utiliser les services du Prestataire à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, portant atteinte aux droits des tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors taxes et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord écrit différent, les conditions de règlement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable selon l’échéancier indiqué au devis ou à la facture ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai mentionné contractuellement.

Tout retard de paiement pourra entraîner, sans préjudice de tout autre droit de HexaWeb Solutions SAS :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel mentionné au devis, lorsque celui-ci est supérieur et conforme au droit applicable ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation applicable, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
• la résiliation du contrat en cas de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.

Aucune compensation unilatérale ne pourra être opérée par le Client sans accord préalable écrit de HexaWeb Solutions SAS. Les frais bancaires, frais de change, commissions ou frais liés à un mode de paiement spécifique restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations de développement web et de services numériques, les commandes validées sont fermes et définitives, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs lorsqu’elles s’appliquent.

En cas d’annulation à l’initiative du Client avant le démarrage des travaux, HexaWeb Solutions SAS pourra conserver tout ou partie de l’acompte afin de couvrir les frais déjà engagés, le temps consacré à l’étude du projet et les éventuelles réservations de ressources, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur et justifié.

En cas d’annulation après le démarrage des prestations, les sommes déjà facturées au titre des travaux réalisés, des livrables produits, des ressources mobilisées et des frais engagés restent dues. Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, sauf stipulation particulière ou obligation légale impérative contraire.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, notamment pour certains clients consommateurs et dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client est informé que :

• le délai légal de rétractation peut être de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement ;
• ce droit peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément aux textes applicables ;
• le Client peut être amené à payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, lorsque cela est prévu par la loi.

Pour éviter toute ambiguïté, les modalités précises de rétractation, d’annulation ou de remboursement peuvent être détaillées dans le devis ou le contrat particulier.

6. Limitation de responsabilité

HexaWeb Solutions SAS s’engage à fournir ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art. Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.

La responsabilité de HexaWeb Solutions SAS ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, à un hébergeur, à un fournisseur d’accès, à un éditeur tiers, à un service externe ou à un cas de force majeure ;
• de perte de données, sauf faute lourde ou obligation contractuelle spécifique de sauvegarde expressément acceptée par écrit ;
• de dysfonctionnement lié à une modification ultérieure du site par le Client ou un tiers ;
• de contenu fourni par le Client ou validé par celui-ci ;
• de non-atteinte d’un résultat commercial, de trafic, de positionnement SEO, de chiffre d’affaires, de taux de conversion ou de performance économique spécifique, ceux-ci dépendant de multiples facteurs indépendants du Prestataire.

En toute hypothèse, et dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de HexaWeb Solutions SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol, dommages corporels, ou toute autre limitation interdite par la loi.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de bénéfices ou manque à gagner.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, HexaWeb Solutions SAS demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques, composants, préconisations, maquettes non retenues, développements génériques réutilisables, scripts, frameworks internes et savoir-faire antérieur à la mission.

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il fournit au Prestataire. Il autorise HexaWeb Solutions SAS à reproduire, adapter, intégrer et représenter ces éléments dans le cadre de l’exécution des prestations.

Sauf cession écrite expresse, le code source, les créations, visuels, maquettes, interfaces, développements spécifiques et livrables réalisés par HexaWeb Solutions SAS demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute cession éventuelle de droits devra faire l’objet d’un écrit précisant le périmètre, la durée, le territoire, les modes d’exploitation et la rémunération correspondante, conformément au droit français.

Après règlement complet, le Client bénéficie, lorsque cela est prévu contractuellement, d’un droit d’utilisation sur les livrables pour les besoins de son activité. Ce droit ne comprend pas, sauf stipulation contraire, la cession des outils internes, des sources réutilisables, ni des éléments préexistants du Prestataire.

8. Protection des données et confidentialité

HexaWeb Solutions SAS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation applicable.

Selon les cas, HexaWeb Solutions SAS agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties s’engagent à conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance précisant notamment les finalités, la nature des traitements, la durée, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties.

Le Client demeure responsable de :

• l’information des personnes concernées ;
• la collecte loyale et licite des données ;
• la détermination d’une base légale appropriée ;
• la conservation conforme aux durées applicables ;
• la gestion des droits des personnes ;
• la mise en conformité de ses mentions légales, politique de confidentialité, bandeaux cookies et formulaires de collecte.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, accès, stratégies, données techniques et commerciales échangés dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit contraire ou nécessité d’exécution de la prestation.

Pour toute demande relative aux données personnelles traitées par HexaWeb Solutions SAS, le Client peut contacter : [email protected].

9. Force majeure

La responsabilité de HexaWeb Solutions SAS ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, empêchant ou retardant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes étendues de réseau, coupures d’électricité, cyberattaques de grande ampleur, conflits sociaux généraux, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales, guerre, émeutes, ou défaillance grave et imprévisible d’un prestataire tiers essentiel.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation, une suspension prolongée ou une résiliation sans faute, selon les circonstances.

10. Modification des présentes conditions

HexaWeb Solutions SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat particulier. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des parties ou exigence légale impérative.

Lorsque les services sont fournis de manière continue, HexaWeb Solutions SAS pourra notifier les modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après notification, lorsque la loi le permet, pourra valoir acceptation des nouvelles conditions pour l’avenir.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables notamment aux consommateurs, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions légales impératives protectrices du consommateur demeurent pleinement applicables, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de modes alternatifs de règlement des litiges.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux services ou à une commande, le Client peut contacter HexaWeb Solutions SAS aux coordonnées suivantes :

• HexaWeb Solutions SAS
• Adresse : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 19 84 63

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou en raison d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.